Conditions générales de vente
Contrat entre MenuLocal et tout restaurateur professionnel souscrivant à une offre d'abonnement. Relation strictement entre professionnels (B2B).
1. Définitions
Les termes ci-dessous, lorsqu'ils débutent par une majuscule, ont dans les présentes la signification suivante :
- « MenuLocal »: l'éditeur du Service, dont les coordonnées figurent à la page Mentions légales, représenté par Julien T..
- « Client »: toute personne morale ou professionnelle (restaurateur, restaurant, brasserie, traiteur, food-truck, etc.) souscrivant à une offre d'abonnement MenuLocal dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Service »: la plateforme logicielle MenuLocal permettant la création, l'hébergement et la maintenance d'un site vitrine en ligne avec menu digital, formulaire de contact et outils associés.
- « Site Vitrine » : le site web public généré par le Service au profit du Client, accessible via un sous-domaine MenuLocal ou un domaine personnalisé.
- « Contenus Client »: l'ensemble des éléments (textes, photos, logos, menus, prix, horaires, allergènes, descriptions, etc.) fournis ou téléversés par le Client.
- « Contrat » : les présentes CGV, ainsi que tout document contractuel auquel elles renvoient (notamment le DPA et la Politique de confidentialité).
2. Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MenuLocal met à disposition du Client le Service et l'ensemble des fonctionnalités associées, en échange du versement par le Client de la redevance d'abonnement.
Le Contrat est conclu exclusivement entre professionnels. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et renonce expressément à se prévaloir de toute disposition protectrice du droit de la consommation.
Toute souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des documents qu'elles incluent par référence.
3. Souscription et compte client
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription, complété par un paiement sécurisé via Stripe. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour pendant toute la durée du Contrat.
Une adresse email professionnelle ne peut être associée qu'à un seul compte restaurateur actif. MenuLocal se réserve le droit de refuser toute souscription en cas de doute sérieux sur l'identité du Client, l'activité déclarée ou la réalité du projet.
4. Prix et formules
Les tarifs en vigueur à la date de souscription sont les suivants (montants en euros TTC, TVA française applicable) :
- Formule Essentiel — frais de création et de mise en ligne : 199 € (paiement unique). Redevance mensuelle : 29 €.
- Formule Complet — frais de création et de mise en ligne : 299 € (paiement unique). Redevance mensuelle : 39 €.
Les frais de création couvrent la mise en place initiale du Site Vitrine et ne sont en aucun cas remboursables, le travail correspondant étant exécuté dès la souscription.
MenuLocal se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute évolution tarifaire applicable au Client en cours d'abonnement est notifiée par email avec un préavis minimum de trente (30) jours. Le Client refusant la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur (cf. article 8).
5. Modalités de paiement
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd. en qualité de prestataire de services de paiement. MenuLocal ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée de carte bancaire.
La redevance mensuelle est prélevée d'avance, à la date anniversaire de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Le Client autorise expressément MenuLocal à donner instruction à Stripe d'effectuer ces prélèvements pendant toute la durée du Contrat.
Toutes les sommes versées sont définitivement acquises à MenuLocal, sous réserve des dispositions de l'article 8 (résiliation) et de l'article 14 (responsabilité). Aucun remboursement au prorata du mois en cours n'est dû en cas de résiliation, sauf défaut imputable à MenuLocal et dans la limite du plafond prévu à l'article 14.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application : (i) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, (ii) d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, et (iii) du remboursement de tous les frais supplémentaires de recouvrement engagés par MenuLocal sur justificatifs.
6. Période d'essai
MenuLocal peut, à sa seule discrétion et au cas par cas, proposer une période d'essai gratuite ou à tarif préférentiel à certains Clients. Aucune période d'essai n'est due de plein droit ; son octroi, sa durée et ses conditions sont définis individuellement au moment de la souscription.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement bascule automatiquement en formule payante au tarif standard, sauf résiliation du Client avant le terme de la période d'essai.
7. Durée et reconduction tacite
Le Contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, à compter de la date de paiement de la première redevance. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), le Client peut résilier l'abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période mensuelle en cours.
8. Résiliation
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, par simple email adressé à contact@menulocal.fr ou via les fonctions disponibles dans son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel, des sommes déjà versées.
MenuLocal peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas notamment : (i) d'impayé non régularisé dans les conditions de l'article 9, (ii) de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, (iii) de publication de Contenus Client illicites, (iv) de comportement abusif ou de tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ou (v) de cessation d'activité du Client.
À compter de la date d'effet de la résiliation, le Site Vitrine est mis hors ligne et le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour solliciter l'export de ses données dans un format ZIP standard. Passé ce délai, MenuLocal procède à la suppression définitive des Contenus Client et des données associées, sous réserve des durées de conservation légales (comptabilité, preuve contractuelle).
9. Impayés et suspension
En cas d'échec de prélèvement de la redevance, MenuLocal pourra procéder à la suspension immédiate du Serviceà compter du troisième (3ᵉ) jour suivant l'échec, sans préavis additionnel. La suspension entraîne la mise hors ligne du Site Vitrine et le blocage de l'espace client, sans préjudice de l'exigibilité des sommes dues.
Au-delà de trente (30) jours d'impayé, MenuLocal peut résilier le Contrat de plein droit. Les Contenus Client sont alors conservés soixante (60) jours supplémentaires pour permettre la régularisation ou l'export, puis supprimés définitivement.
La suspension ou la résiliation pour impayé n'ouvre droit à aucun remboursement et n'exonère pas le Client du paiement des sommes restant dues, frais de recouvrement compris.
10. Obligations du Client
Le Client est seul responsable des Contenus Client publiés sur le Site Vitrine. Il garantit :
- l'exactitudeet la mise à jour de toutes les informations affichées (menu, prix, allergènes, horaires, adresse, informations légales, mentions d'origine, etc.). MenuLocal n'est en aucun cas responsable d'une erreur ou d'une omission portant sur ces informations ;
- la conformité réglementaire de son menu et de son activité, notamment au regard de la réglementation applicable à la restauration (information consommateur, allergènes obligatoires, origine des viandes, hygiène, étiquetage, prix affichés, etc.) ;
- la licéité et l'originalité des Contenus Client : le Client garantit détenir l'ensemble des droits (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, droit des marques) nécessaires à la publication des contenus uploadés (photos de plats, photos de l'établissement, logos, textes, etc.) ;
- l'absence de contenu illicite: sont notamment prohibés les contenus contrefaisants, diffamatoires, incitant à la haine, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- la confidentialitéde ses identifiants de connexion et la non-cession de l'accès à des tiers non autorisés.
Indemnisation.Le Client garantit MenuLocal contre toute action, réclamation, plainte ou procédure judiciaire ou administrative formée par un tiers et liée aux Contenus Client (contrefaçon, droit à l'image, concurrence déloyale, atteinte à la vie privée, allégation commerciale trompeuse, erreur d'info consommateur, etc.). Le Client prendra à sa charge l'ensemble des frais (avocats, expertises, condamnations, dommages-intérêts, frais de procédure) supportés par MenuLocal à ce titre.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Droits de MenuLocal
MenuLocal détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, incluant sans limitation : le code source, les interfaces, les bases de données, les templates de site vitrine, les éléments graphiques, l'identité visuelle, les marques, logos, dénominations et tout savoir-faire associé. Aucune cession de droits n'est consentie au Client. La souscription au Contrat ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du Service, strictement limité à la durée du Contrat et à son objet.
12.2 Contenus Client — propriété exclusive du Client
Les Contenus Client (textes, photos, menus, logos, illustrations) publiés par le Client sur le Service restent sa propriété exclusive. Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ces Contenus.
Le Client concède à MenuLocal, à titre strictement nécessaire à l'exécution du Service, une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, gratuite, limitée au territoire et à la durée nécessaires à l'hébergement et à l'affichage des Contenus Client sur son Site Vitrine. Cette licence couvre exclusivement les actes techniques d'hébergement, d'affichage, de mise en cache et d'adaptation technique (redimensionnement, compression, conversion de format) requis pour le bon fonctionnement du Service.
Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation du Contrat. MenuLocal s'interdit tout usage des Contenus Client à des fins promotionnelles, marketing ou commerciales propres, sauf accord écrit préalable et exprès du Client (par exemple : témoignage client publié sur menulocal.fr).
12.3 Garantie d'éviction
Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur les Contenus Client publiés (droits d'auteur, droit à l'image, droits voisins, etc.) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas de réclamation d'un tiers liée aux Contenus Client (contrefaçon, droit à l'image, diffamation, etc.), le Client s'engage à indemniser MenuLocal de l'intégralité des frais et dommages (honoraires d'avocat, condamnations, transactions), dans les conditions de l'article 10.
13. Contenus générés par intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités du Service permettent au Client de générer automatiquement des contenus textuels (par exemple : tagline, présentation, descriptions de plats) à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle tiers (Google Gemini).
Le Client reconnaît expressément que :
- les contenus générés par IA peuvent présenter des similitudes avec d'autres textes existants ;
- MenuLocal n'offre aucune garantie d'originalité, de non-contrefaçon, d'exactitude ni d'adéquation à un usage particulier des contenus ainsi générés ;
- le Client est seul responsable de la relecture, de la validation et de la publication des contenus générés. Toute publication par le Client emporte appropriation et endossement pleins et entiers de ces contenus ;
- l'utilisation d'un fournisseur tiers (Google) implique l'application de ses propres conditions générales, dont le Client peut prendre connaissance avant utilisation.
14. Responsabilité
14.1 Plafond global
La responsabilité totale et cumulée de MenuLocal au titre du Contrat, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des redevances effectivement encaissées par MenuLocal au titre du Contrat sur la période des trois (3) mois précédant immédiatement la survenance du fait générateur de responsabilité.
14.2 Préjudices exclus
Sont expressément exclus de la responsabilité de MenuLocal :
- les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, quelle que soit leur qualification ;
- les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de bénéfice, de commande, de clientèle, de chance ou d'opportunité commerciale ;
- les pertes ou altérations de données, indisponibilités du Site Vitrine ou du Service, perturbations de l'activité du Client ;
- l'atteinte à l'image, à la réputation ou à l'e-réputation ;
- les préjudices imputables, en tout ou partie, à un fait du Client, d'un tiers, d'un sous-traitant tiers de MenuLocal ou à un cas de force majeure.
14.3 Réserve d'ordre public
Les limitations et exclusions ci-dessus s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi française et ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter (notamment en cas de faute lourde ou dolosive de MenuLocal).
15. Force majeure
MenuLocal ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, considérés comme des cas de force majeure pour l'application des présentes :
- les pannes, indisponibilités ou défaillances des prestataires techniques tiers indispensables au fonctionnement du Service (notamment Stripe, Supabase, Vercel, Resend, Google Maps, Google Gemini, Cloudflare, registres DNS, opérateurs réseau) ;
- les attaques informatiques, attaques par déni de service (DDoS), intrusions, virus, ransomwares ou actes malveillants ;
- les coupures ou perturbations généralisées des réseaux internet ou de télécommunications ;
- les modifications réglementaires, décisions administratives ou judiciaires affectant la fourniture du Service ;
- les épidémies, pandémies, conflits armés, attentats, émeutes, grèves générales, intempéries d'une intensité exceptionnelle.
Si le cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.
16. Cessation d'activité de MenuLocal
MenuLocal peut, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier d'un motif, décider de mettre fin à son activité ou d'interrompre définitivement le Service. Une telle décision sera notifiée au Client par email à l'adresse enregistrée, avec un préavis minimum de trente (30) jours.
En cas de cessation d'activité de MenuLocal :
- le Client pourra exporter ses Contenus Client au format ZIP standard pendant la durée du préavis ;
- aucun remboursement ne sera dû au-delà du strict prorata de la redevance éventuellement perçue d'avance pour la période postérieure à la date d'effet de la cessation ;
- aucun engagement de continuité de service, de portabilité élargie, de cession de code source, de cession de domaine ni de transmission de l'activité à un tiers n'est consenti par MenuLocal.
Le Client reconnaît avoir évalué et accepté ce risque préalablement à sa souscription, en pleine conscience de la nature « jeune structure » du prestataire.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Contrat est régi par la Politique de confidentialité et le Data Processing Agreement (DPA), que le Client déclare avoir lus et acceptés. Le DPA constitue l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
18. Évolution des CGV
MenuLocal peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les évolutions sont notifiées au Client par email et/ou par bannière d'information dans l'espace client, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
À défaut de contestation expresse formulée par le Client par email dans ce délai de trente (30) jours, les nouvelles CGV sont réputées acceptées sans réserve. Le Client refusant les nouvelles CGV peut résilier le Contrat sans frais avec effet à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version.
19. Médiation préalable
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par échanges écrits et de bonne foi, pendant une durée minimale de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture. Cette tentative de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
À défaut de règlement amiable dans les conditions de l'article 19, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort du siège social de MenuLocal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Client en sa qualité de professionnel.